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La présente entente est régie par les lois de la province
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province; elle doit être interprétée à
la lumière desdites lois. Les parties ont demandé
que la présente entente ainsi que tous les documents qui s’y
rattachent soient rédigés en français. The parties have required that these terms and conditions and all
related documents be drawn up in french.
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En vigueur le 1er février 2007. |
